Responsabilités : RC décennale

La loi N°94-9 du 31 janvier 1994 exige du Maître de l’ouvrage et de tous les intervenants ayant participé à l’ouvrage (entrepreneurs, bureaux de contrôle technique, architectes, ingénieurs, etc…) de se soumettre à l’obligation d’assurance de leur responsabilité du fait des travaux qu’ils ont effectué, pour une période de 10 ans et ce afin de préserver les intérêts du Maître de l’ouvrage ou des propriétaires successifs.

C’est dans ce cadre qu’ASTREE Assurances garantit la réparation des dommages découlant de la Responsabilité Décennale des intervenants dans la construction de l’ouvrage, en cas :

  • D’effondrement total ou partiel de l’ouvrage
  • De menace évidente d’effondrement
  • D’atteinte évidente à la solidité au niveau des fondations, des structures ou du couvert

Ces dommages résultent des évènements suivants :

  • D’erreur de calcul ou de conception
  • De défaut de matériaux
  • De vice dans la construction ou dans le sol

Egalement, la garantie «Frais de démolition et de déblaiement» vous est accordée à hauteur de 20% du montant du sinistre garanti.

Notre couverture «Responsabilité Décennale» vous donne aussi la possibilité d’étendre la garantie aux :

  • Dommages affectant le complexe d’étanchéité pour les toitures et les terrasses
  • Dommages matériels touchant «les existants» (parties anciennes de l’ouvrage qui existent bien avant l’ouverture du chantier)
  • Dommages dus aux matériaux (ou procédés nouveaux) non éprouvés & non agrées par les organismes habilités

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