Comment remplir un constat amiable?

En cas d’accident, le constat amiable, qui a une valeur juridique, permet de décrire les circonstances et de déterminer les dommages et la responsabilité des conducteurs.

QUELQUES CONSEILS

A faire

  • Remplir toutes les mentions conformément à la réalité et s’assurer que l’autre conducteur remplit l’ensemble de ses rubriques.
  • Compléter le constat conjointement avec l’autre conducteur sur les lieux de l’accident
  • Remplissez avec soin et d’une manière lisible le constat.
  • Si plus de 2 véhicules sont impliqués dans l’accident, établissez un constat différent avec chacun des conducteurs.

A ne surtout pas faire :

  • Remplir des mentions ne correspondant pas à la réalité,
  • Vous engagez sur la prise en charge de dommages adverses non consécutifs à l'accident,
  • Cocher des mentions ne correspondant pas à la manœuvre que vous faisiez au moment de l’accident,
  • Laisser l’autre conducteur remplir seul le constat,
  • Remettre à l’autre conducteur un document « en blanc ».

INDICATIONS POUR REMPLIR UN CONSTAT (PDF)

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